Ai-je le droit de sous-louer mon local commercial ?

Si vous souhaitez sous-louer en partie ou totalement votre local commercial, sachez que vous devrez obligatoirement obtenir l’autorisation de votre bailleur. En effet, son autorisation et sa participation au contrat de sous-location sont des conditions cumulatives pour la validité du contrat. Vous devez obligatoirement prévenir votre bailleur de votre intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il aura alors 15 jours pour répondre. Sans réponse de sa part, l'accord est considéré comme donné. L'autorisation de votre bailleur peut être orale. Toutefois, dans ce cas, elle doit résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. Sans accord écrit ou oral du bailleur, la sous-location de votre local commercial ne sera pas autorisée. 

Le contrat de sous-location du bail commercial doit obligatoirement mentionner certains éléments, comme la description du local sous-loué et son affectation, le loyer, la répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire, les responsabilités du sous-locataire et du locataire et la durée de la sous-location. En tant que locataire principal vous devez respecter les conditions initiales du bail vis-à-vis du propriétaire et serez responsable du non-respect des obligations du sous-locataire. Le sous-locataire vous reversera directement les loyers. S’il n'existe pas de contrat entre le sous-locataire et le bailleur, ce dernier pourra toutefois directement agir contre le sous-locataire en cas de non-paiement des loyers de votre part. Il ne pourra cependant pas lui demander de payer un montant supérieur à celui de la sous-location.

En tant que locataire principal, si vous renouvelez votre contrat de bail commercial, vous devez accepter le renouvellement du contrat de sous-location. En cas de non renouvellement, vous devrez verser une indemnité d'éviction au sous-locataire. Si votre propriétaire vous délivre un congé, votre bail prendra fin et le sous-locataire pourra demander au bailleur de lui consentir directement un bail. Précisons qu’en cas de demande de renouvellement de la sous-location, le bailleur doit obligatoirement en être informé. Enfin, le contrat de sous-location prend fin en même temps que le bail principal lorsque celui-ci est résilié ou n'est pas renouvelé, et ce quelle que soit la durée initiale du contrat de sous-location.